8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 07:50

Ouest France extrait

 

Que proposez-vous exactement ?.

 

Nous proponsons de supprimer un système d'impôts totalement injuste et inefficace». D'une part, l'Impôt sur la fortune (ISF) qui frappe le patrimoine sans tenir compte des revenus qu'il génère. C'est l'exemple de certains habitants de l'île de Ré. D'autre part, le bouclier fiscal. Il était censé corriger certains effets pervers de l'ISF, comme l'évasion fiscale. Or, ce « sparadrap » n'a pas fonctionné. Les fuites ont continué. Inefficace économiquement, il est devenu, par-dessus le marché, de plus en plus inéquitable avec la crise, en protégeant surtout les très hauts revenus. C'est quasiment indéfendable.

 

 

Avez-vous chiffré les conséquences pour le budget de l'État ?

 

 

La suppression de l'ISF entraînerait une perte de recettes évaluée à 3,9 milliards d'euros. La suppression du bouclier économise 800 millions. Le manque à gagner restant serait compensé par la création d'une nouvelle tranche d'imposition marginale à 46 % sur les revenus supérieurs à 100 000 € par part. Soit un montant d'un milliard d'euros. On majore également les taux d'imposition applicables aux plus-values de cessions mobilières et aux versements de dividendes. Autrement dit, les revenus du patrimoine.

 

 

Avec quel calendrier ?

 

 

Nous voulons ouvrir le débat dès maintenant, dans le cadre du projet de loi de finances 2011. Inutile d'attendre je ne sais quel « grand soir fiscal ». Nous avons déjà recueilli près d'une centaine de signatures de députés UMP.

 

 

Recueilli par François VERCELLETTO

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 14:51
AVANT L'ART. PREMIER
N° 572
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 
Rejeté

AMENDEMENT N° 572

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,

Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement.

Il n‘est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un “bouclier fiscal” pour les contribuables les plus aisés de notre pays.

On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus aisés de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leurs impositions.

De même, l’idée qui consisterait à ne pas prendre en compte certaines des éventuelles hausses de prélèvements dans le “bouclier fiscal” n’est pas plus recevable.

En effet, elle continuerait à maintenir une injustice fiscale intolérable car si les bénéficiaires du “bouclier” paieront peut être quelques centaines d’euros d’impôts en plus, ils continueront de recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d’euros voir de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros.

 

En conséquence, il convient d’abroger le “bouclier fiscal”.

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 14:39

 

sur le site du monde.fr du dimanche 26/09/10, extrait

 

(...) Si [Christine Lagarde] a défendu cette mesure, qui coûte 600 millions d'euros par an à l'Etat environ, arguant qu'il s'agit d'un "bon principe" de dire "qu'un contribuable ne doit pas payer en impôt plus que 50% de ses revenus", la ministre de l'économie a cependant expliqué que cette année, le bouclier allait "changer un peu". Dans le cadre du budget de rigueur, le "bouclier fiscal" ne couvrira en effet plus le "coup de rabot" décidé sur les niches fiscales.

 

Mais surtout, Christine Lagarde a expliqué qu'il fallait "avant tout regarder ce que font d'intelligent nos voisins". Car "le principe c'est la convergence fiscale avec les Allemands", sur laquelle le chef de l'Etat a demandé à Bercy de plancher. Or, contrairement à ce qu'a affirmé à maintes reprises Nicolas Sarkozy, l'Allemagne n'a pas de bouclier fiscal. A la différence de la France également, l'impôt sur la fortune n'existe pas outre-Rhin.

 

Une piste possible serait donc une remise à plat de la fiscalité des hauts revenus. Plusieurs parlementaires de la majorité ont évoqué la possibilité de supprimer à la fois l'impôt sur la fortune et le bouclier fiscal, tout en instaurant une nouvelle tranche d'impôt.

 

Mais l'Elysée avait jusqu'ici opposé une fin de non-recevoir à toute idée d'aménagement du bouclier. Une position qui a, semble-t-il, évolué. L'étude, commandée à la Cour des comptes "n'est pas conclue", a nuancé Christine Lagarde. Mais c'est la première fois qu'un membre du gouvernement évoque à haute voix un aménagement ou une disparition du bouclier fiscal, érigé en symbole du sarkozysme.

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5 septembre 2010 7 05 /09 /septembre /2010 17:15

 

Le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant a précisé dimanche qu'une "hypothèse" était à l'étude en vue de faire évoluer le bouclier fiscal, vivement controversé, pour favoriser l'investissement des contribuables les plus aisés dans les petites et moyennes entreprises (PME).

 

Invoquant la nécessité de "maintenir l'objectif que les gens qui ont les moyens d'investir en France continuent à investir en France, et par conséquent, continuent à y demeurer", Claude Guéant a cependant observé qu'une "petite évolution" pourrait être envisagée, analogue à celle de l'impôt sur la fortune (ISF), qui permet à des contribuables de s'exonérer d'une partie de l'impôt à condition d'investir dans des PME ayant besoin de "fonds propres".

 

"On a peut-être là une piste de réflexion. C'est une hypothèse qui est à l'étude", a-t-il dit sans plus de détails, lors du Grand Rendez-Vous d'Europe 1/Le Parisien/Aujourd'hui.

 

Interrogé sur le détail des niches fiscales qui doivent être rabotées, il a rappelé que "dix milliards (d'euros) de niches fiscales" allaient "être supprimés pour l'année 2011". Cependant, "il reste quatre milliards à identifier précisément", qui "seront rendus publics à l'occasion de la transmission du projet de loi de finances au Conseil d'Etat, c'est-à-dire vers le 20 septembre", a-t-il dit.

 

Celles qui "soutiennent l'emploi, la recherche, l'innovation, la tenue de notre économie, ne seront en aucune façon touchées", a assuré Claude Guéant, évoquant notamment "les avantages fiscaux des emplois à domicile" qui "sont rémunérés par le chèque emploi service".

 

Il a également déclaré qu'il n'y aurait "pas d'augmentation d'impôts sur les sociétés" et "sur les revenus" avant 2012. "C'est la doctrine générale", a-t-il dit, ajoutant qu'il n'était "pas prévu non plus" une hausse de la TVA.

 

A la question de savoir si la France sortait de la crise, le secrétaire général de l'Elysée a répondu que "les dernières indications" dont disposaient les autorités étaient "plutôt de nature à incliner à l'optimisme" tout en soulignant qu'il demeurait "prudent". AP

 

sur nouvelobs.com

cr/com/pyr

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11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 22:28
1 Arnault Bernard 22 760 M€ LVMH Luxe Paris
2 Mulliez Gérard 19 000 M€ GROUPE AUCHAN Distribution Croix
3 Bettencourt Liliane 14 449 M€ L'OREAL Cosmétiques Clichy
4 Puech Bertrand 8 585 M€ HERMES INTERNATIONAL Luxe Paris
5 Louis-Dreyfus 8 500 M€ LOUIS-DREYFUS Services Paris
6 Dassault Serge 6 800 M€ GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT Industrie Paris
7 Pinault François 6 216 M€ PPR Distribution, luxe Paris
8 Wertheimer Alain 4 500 M€ CHANEL Luxe Neuilly-sur-Seine
9 Servier Jacques 3 800 M€ LABORATOIRES SERVIER Pharmacie Gidy
10 Decaux Jean-Claude 3 256 M€ JCDECAUX Communication Neuilly-sur-Seine
11 Bolloré Vincent 2 917 M€ BOLLORE Transport, médias Puteaux
12 Rothschild Benjamin de 2 800 M€ GROUPE EDMOND DE ROTHSCHILD Finance Paris
13 Bouriez Jacques 2 700 M€ GROUPE LOUIS DELHAIZE Distribution Charleroi - Belgique
14 Moulin Ginette 2 700 M€ GROUPE GALERIES LAFAYETTE Distribution Paris
15 Besnier Emmanuel 2 500 M€ GROUPE LACTALIS Agroalimentaire Laval
16 Ricard Patrick 2 422 M€ PERNOD RICARD Boissons Paris
17 Bouygues Martin 2 385 M€ BOUYGUES BTP, télécoms Paris
18 Niel Xavier 2 338 M€ ILIAD Communication Paris
19 Peugeot Robert 2 234 M€ PEUGEOT SA Automobile Paris
20 Courtin-Clarins 2 200 M€ CLARINS Cosmétiques Neuilly-sur-Seine
21 Beaufour 2 079 M€ GROUPE IPSEN Pharmacie Paris
22 Duval 2 053 M€ ERAMET Industrie Paris
23 Castel Pierre 2 000 M€ CASTEL FRERES Boissons Blanquefort
24 Coisne 2 000 M€ SONEPAR DISTRIBUTION Distribution Paris
25 Bellon Pierre 1 974 M€ SODEXO Restauration Montingny-le-Bretonneux
26 Mérieux Alain 1 958 M€ BIOMERIEUX Pharmacie Marcy l’Etoile
27 Zaleski Romain 1 809 M€ ERAMET Industrie Paris
28 Rocher Bris 1 800 M€ LABORATOIRES YVES ROCHER Cosmétiques La Gacilly
29 Guerlain 1 503 M€ CHRISTIAN DIOR Luxe Paris
30 Merceron-Vicat Jacques 1 502 M€ VICAT Matériaux de construction Paris La Défense
31 Desseigne-Barrière 1 500 M€ GROUPE LUCIEN BARRIERE Casinos, hôtellerie Paris
32 Primat Martine 1 500 M€ PRIMWEST - DOMAINE DES ETANGS Services pétroliers Massignac
33 Bich Bruno 1 271 M€ BIC Stylos, rasoirs Clichy
34 Lescure 1 222 M€ GROUPE SEB Electroménager Ecully
35 Fayat Clément 1 200 M€ FAYAT BTP Bordeaux
36 Mimran Jean-Claude 1 200 M€ GROUPE MIMRAN Négoce Gstaad - Suisse
37 Saadé Jacques 1 200 M€ CMA-CGM Transport Marseille
38 Chandon 1 118 M€ LVMH Luxe Paris
39 Roquette 1 100 M€ ROQUETTE FRERES Agroalimentaire Lestrem
40 Hériard-Dubreuil Dominique 1 090 M€ REMY COINTREAU Spiritueux Paris
41 Marciano Maurice 983 M€ GUESS INC Textile Los Angeles - USA
42 Despature Paul-Georges 975 M€ SOMFY Equipement Cluses
43 Gaspard Georges 900 M€ LYRECO Distribution Marly
44 Berda Claude 800 M€ AB GROUPE Cinéma-vidéo Saint-Denis
45 Louis-Dreyfus Philippe 800 M€ LOUIS-DREYFUS ARMATEURS Services
46 Savare Jean-Pierre 800 M€ OBERTHUR TECHNOLOGIES Electronique Paris
47 Wendel, Seillière, Schneider et Demachy 771 M€ WENDEL Holding Paris
48 Cayard Jean-Pierre 750 M€ LA MARTINIQUAISE Spiritueux Charanton-le-Pont
49 Roullier Daniel 750 M€ GROUPE ROULLIER Chimie Saint-Malo
50 Descours 700 M€ EPI Habillement Paris

 

Informations sur le montant des fortunes tirées du site Challenges.fr où sont exposées les 500 premières.

 

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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 09:12

 

 

Quand le bouclier fiscal permet de faire un chèque de 30 millions d'euros à une personne déjà richissime (Liliane Bettencourt), par ailleurs mise en cause sur sa fiscalité, et ses relations avec le pouvoir en place, cette mesure du bouclier fiscal ne peut être que rejetée.

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 13:31

 

du site de l'Assemblée nationale

 

Analyse du scrutin n° 567 - Séance du : 25/05/2010

 

Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal". L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

 

 

Nombre de votants : 516

Nombre de suffrages exprimés : 496

Majorité absolue : 249

Pour l'adoption : 220

Contre : 276

 

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

 

Pour: 1

M. René Couanau.

 

Contre: 267

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mmes Nicole Ameline, Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, M. Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Patrice Debray, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Jacques Houssin, Guénhaël Huet, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Franck Reynier, Franck Riester, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno et Michel Zumkeller.

 

Abstention: 10

MM. Jean-Paul Anciaux, Marc Bernier, Loïc Bouvard, Jean-Yves Cousin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Flory, Jean-Pierre Giran, Serge Grouard et Mme Marie-Jo Zimmermann.

 

Non-votant: 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

 

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :

 

Pour: 189

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

 

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :

 

Pour: 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

 

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

 

Pour: 2

MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.

Contre: 7

MM. Hervé de Charette, Charles de Courson, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Nicolas Perruchot, Rudy Salles et Francis Vercamer.

Abstention: 10

MM. Jean-Pierre Abelin, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel et André Santini.

 

Députés NON INSCRITS (8) :

 

Pour: 4

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.

Contre: 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souche.

 

 

[chacun pourra s'informer sur son député]

 

 

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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 17:59

 

Sur le site de l'Assemblée nationale

 

L'EXPOSE DES MOTIFS [ DE LA LOI  SOUMISE AU VOTE ]

 

La loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA), votée à l’été 2007 par la majorité UMP/NC, a mis en place un « bouclier fiscal » qui plafonne à 50 % des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux), de la CSG et de la CRDS. Chaque contribuable peut donc se voir restituer le montant de ces impôts qui dépasse 50 % de son revenu. La majorité choisissait ainsi d’aggraver les effets néfastes d’un dispositif inventé par le gouvernement de Dominique de Villepin et que Jean-François Copé, ministre du budget, avait fait voter en 2006.

 

Un bouclier qui ne protège que les plus gros patrimoines, la rente et la spéculation.

 

Cette mesure est le symbole d’une politique budgétaire et fiscale totalement inefficace sur le plan économique, injuste sur le plan social et coûteuse pour les finances publiques. Elle traduit une inspiration libérale qui tend à réduire l’impôt des plus riches en prétendant favoriser ainsi l’activité. La réalité a démontré qu’il n’en est rien. L’activité n’a pas été dopée par le « bouclier » et les expatriés fiscaux ne sont pas rentrés en France.

 

Pour l’année 2009, le coût pour l’État du « bouclier fiscal » est supérieur à 585 millions d’euros. Il conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. En 2008, le coût était de 563 millions d’euros pour 15 446 bénéficiaires. Malgré la récession économique, le coût pour les finances publiques est en augmentation !

 

Les 6 % des bénéficiaires les plus aisés (revenus et patrimoines supérieurs à 16,35 millions d’euros) perçoivent ainsi un chèque moyen de 376 000 euros avec un coût de 368 millions d’euros pour l’État. Si l’on élargit aux 10 % de bénéficiaires les plus aisés en terme de revenus (quel que soit leur patrimoine), il apparaît qu’ils bénéficient de 91,7 % des remboursements liés au bouclier fiscal. Le montant total des restitutions qui leur sont faites atteint près de 537 millions d’euros.

 

À l’inverse, les autres bénéficiaires du bouclier, les plus nombreux (51 % des bénéficiaires) bénéficient en moyenne d’une restitution de 565 euros pour un coût budgétaire de 4,78 millions d’euros, c’est à dire 0,8 % du coût total du bouclier. Il s’agit essentiellement de contribuables très modestes propriétaires de leur logement, pour lesquels la taxe foncière représente une charge importante. Avant la mise en place du bouclier, leur cas était pris en compte par les services fiscaux qui limitaient sur demande leur imposition. Mettre en avant les Français dits « modestes » bénéficiaires du bouclier pour justifier son existence relève de l’escroquerie intellectuelle.

 

La crise économique et sociale rend encore plus inadmissibles ces privilèges fiscaux exorbitants. Ce « bouclier » est moralement et économiquement choquant car il prolonge les mécanismes qui sont à l’origine de la crise financière. Comme en 1929, la crise a été précédée par une formidable explosion des inégalités. Les écarts de revenus sont passés d’un rapport de un à trente à un rapport de un à trois cent. Sans justification. Et pendant ce temps la consommation des ménages modestes a été financée au prix de leur endettement croissant.

 

La justification avancée par le gouvernement repose sur un mensonge.

 

Il est inexact de prétendre que « le bouclier permet d’éviter qu’un contribuable travaille plus d’un jour sur deux pour l’État ».

 

Tout d’abord, le « bouclier » ne vise pas les seuls revenus du travail. Ensuite, il est quasiment impossible d’atteindre la limite du « bouclier fiscal » par les seuls revenus du travail. Au contraire, il ne commence à jouer que si un contribuable paye des impôts sur le capital, et surtout l’ISF. Il protège ainsi surtout les revenus du capital, ceux issus de la spéculation financière ou immobilière. Ce n’est pas l’outil qui protège la France qui se lève tôt pour aller travailler. C’est celui qui sert la France qui vit principalement de ses rentes.

 

Le bouclier fiscal est indécent.

 

Le bouclier fiscal tire avantage de l’optimisation fiscale. En effet, il représente un double bonus pour ses bénéficiaires qui, d’une part, réduisent leur revenu imposable pris en compte pour le calcul du bouclier grâce à l’utilisation des niches fiscales et qui, d’autre part, se voient remboursés de tous leurs impôts sur le patrimoine. De ce fait, des contribuables aisés s’exonèrent totalement de leurs impôts sur le revenu et de leurs impôts sur le patrimoine.

Quand 13 % de la population française vit en dessous du seuil de pauvreté avec des revenus inférieurs à 908 euros par mois, de telles pratiques relèvent de la pure indécence.

 

Même les députés et sénateurs de la majorité en viennent à douter du bien-fondé du bouclier fiscal.

 

La majorité parlementaire était jusqu’ici restée sourde à la condamnation du « bouclier fiscal » par la gauche. Les propositions de loi déposées à l’Assemblée et au Sénat tendant à l’abrogation de ce symbole de l’injustice fiscale ont été rejetées avec constance par les sénateurs et les députés de droite unanimes. Lors du débat de loi de finances pour 2010, même l’amendement (modeste) défendu par Marie-Anne Montchamp (UMP) proposant de sortir la CRDS du « bouclier fiscal » avait été repoussé par la majorité.

 

Les élections régionales, les remarques faites par les Français aux candidats ont visiblement favorisé une prise de conscience qui dépasse désormais les rangs de l’opposition. Selon l’institut CSA, 67 % des Français réclament en effet l’abandon du bouclier, ce qui n’a pu totalement échapper à des élus qui ont déchiffré la part nationale du message que leur ont adressé les électeurs des 14 et 21 mars derniers.

 

La majorité est apparue si ébranlée qu’à la suite de l’ancien Premier Ministre Alain Juppé, le président du groupe UMP, Jean-François Copé jusqu’à présent ardent défenseur du « bouclier fiscal », s’est laissé gagner par le doute en admettant n’avoir « pas de religion définitive » sur le sujet : « J’avais une position ferme, Quand je ne suis pas complètement au clair sur une question, je préfère le dire. Il y a des arbitrages, des choix politiques à faire. Des voix se sont élevées, on va étudier, on va discuter. »

 

13 parlementaires UMP ont annoncé leur intention de déposer une proposition de loi de suspension du « bouclier fiscal ». Les voix se multiplient à droite pour dénoncer l’iniquité de cette mesure.

 

Pourtant, dans Les Échos du 31 mars, le nouveau Ministre du Budget fait la sourde oreille et défend la ligne présidentielle avec zèle : « C’est un bon principe d’équité fiscale », défend-il.

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 09:38

 

Il est certain qu'il faut suspendre le bouclier fiscal, scandaleux jusque dans ses modalités, avec remboursement de sommes (!) quand tant de personnes actives ne peuvent plus finir décemment le mois.

Mais la crise est telle qu'il faudra sans doute aller plus loin.

Il n'est pas choquant que des gros revenus soient imposés car les pourcentages leur laissent encore de quoi faire. C'est ainsi que le Président Roosevelt aux Etats-Unis imposa les grosses fortunes jusqu'à 80, 90%. Certains économistes lucides le rappellent fréquemment.

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12 octobre 2008 7 12 /10 /octobre /2008 16:19


Si des revenus moyens en ont bénéficié, les plus gros avantages sont allés à des ressources très importantes.


Des pourcentages n'en tiennent aucun compte.


Car 50% d'une faible somme est une faible somme, 50% d'une grosse somme est une somme encore conséquente !...



Tant que la justice fiscale sera celle-là,  peu d'espoir...


Co6 
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