31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 09:03

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Outre les pénalités, l'Etat pourrait également devoir verser 210 millions d'euros correspondant au loyer pour l'année 2014. Par ailleurs, Ecomouv' exigera au moins le remboursement des sommes avancées, un investissement de 650 millions d'euros pour la mise en place du dispositif - les fameux portiques - et 200 millions d'euros d'encours.

 

- Anticonstitutionnel ? -

 

Le gouvernement se ménage une marge de manœuvre pour un éventuel recours juridique, puisque la lettre de résiliation fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités".

Ces doutes avaient été soulevés "par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission" d'enquête sénatoriale, a commenté le secrétaire d'Etat.

Pour attaquer le contrat, le gouvernement pourrait s'appuyer sur le fait que cette impôt devait être collecté par une entreprise privée, et poserait la question de la constitutionnalité de cet aspect.

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Extrait de L'OBS/Actualités

 

Commentaire :

Le dédommagement pour une résiliation ne doit jamais être dissuasif avec des sommes énormes.

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