10 novembre 2016 4 10 /11 /novembre /2016 07:16

La requête est au Tribunal administratif de Rouen.

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Published by corde6 - dans fiscalité
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commentaires

Mme Renouard 07/01/2017 12:06

Le tribunal administratif de Rouen me répond en ignorant totalement l'experte en recouvrement du Havre Mme Régine Dagorne qui a amputé ma pension d'environ 900 euros été 2015 et été 2016 pour les années 2014 et 2015.

Et sur sa lancée et son art accompli elle n'a aucune raison de s'arrêter.

Envoi de cette ordonnance qui n'en est pas une illico au Conseil d'État.

Mme Renouard 12/10/2017 06:01

Quant au Conseil d'État il a sûrement mieux à faire pour plumer la volaille comme de soutenir EDF pour tous les arriérés illégaux puisqu'on paie pour leurs fautes.

Mme Renouard 12/10/2017 05:58

A part continuer à me ruiner aucune suite juridique... Le TA de Rouen m'a envoyé un dernier courrier avec la toujours illustre confusion entre la taxe d'habitation et la taxe foncière.

1789 02/12/2016 17:55

C'est l'article 14 de la Déclaration de 1789 qui donne au citoyen le contrôle du montant de la contribution publique et de ses caractéristiques.

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