1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 16:00
On pourrait en rire si ce n'était si triste... L'article 17 peut être entier... Une remise de peine doit être nette, loyale et entière.

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Published by corde6 - dans justice
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commentaires

grâce 30/12/2016 08:52

Enfin, cette femme bénéficie de la grâce présidentielle.

journal 20/02/2016 09:47

Pour vous dire que l'amnistie n'a rien à voir avec une grâce présidentielle

journal 20/02/2016 09:36

En 81 justement avec la loi d'amnistie Mitterrand les proprios de Paris qu'on voulait obliger aux travaux indispensables pour location avaient été amnistiés ! !

vérité 06/03/2016 09:15

C'était au moment où j'ai travaillé à la Mairie de Paris

journal 20/02/2016 09:46

Moins de regret pour partir...

journal 20/02/2016 09:43

Marie-Noëlle Linieman récemment nommée Ministre du Logement était venue en personne constater les dégâts, fuites d'eau, mauvaise évacuation des eaux usées, état des murs humides et repoussants etc.

journal 20/02/2016 09:39

Comble d'élégance nous l'apprenons une fois assis au tribunal nos dossiers tout prêts. On n'oublie jamais ce genre de choses.

journal 02/02/2016 17:54

A ne pas confondre avec une loi d'amnistie émanant du législatif. Comme elles "effaçaient" carrément une catégorie d'infractions elles ont parfois été maladroites.

journal 02/02/2016 16:44

Et puisqu'il faut aujourd'hui en tout mettre les points sur les i et concrétiser une situation, réalisez la différence, entre dire à une personne "vous êtes gracié mais vous retournez quand même en prison" et "vous êtes gracié donc libéré"

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